Les modalités juridiques
Vous pouvez nous confier vos archives sous la forme d'un don, d'un dépôt, d’un legs ou d’une dation. Le don, le legs impliquent un transfert de propriété à Bordeaux Métropole ou à l’une des communes et pour la dation à l'État. Ce n'est pas le cas du dépôt qui ne fait qu'instituer une relation de partenariat entre le déposant et les Archives. Ces quatre procédures sont validées selon les cas par une délibération du conseil métropolitain ou du conseil municipal compétent, ou un arrêté du président ou du maire.
Dans tous les cas, il est indispensable de prendre un contact préalable avec le directeur des Archives métropolitaines dans le but d'évaluer l'intérêt du fonds pour l'histoire locale ou sa complémentarité éventuelle avec les fonds et collections déjà conservés.
Conditions de consultation par le public
En l'absence de délai légal de communicabilité des archives privées, les conditions de consultation par le public sont fixées par accord entre le donateur ou le déposant et les Archives de Bordeaux Métropole. La solution la plus fréquente consiste à appliquer les délais fixés par le code du patrimoine pour les archives publiques.
